Section 2 : Conversion en baux à ferme.
Code rural et de la pêche maritime · articles L417-11 à L417-15 · 5 articles
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Les 5 articles
- Art. L417-11Tout bail à métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à partir de la troisième année du bail initial, si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande…
- Art. L417-12La conversion s'applique à l'ensemble de l'exploitation, cheptel compris.
- Art. L417-13Lors de la conversion ou à la cessation du bail, le règlement du cheptel vif se fait sur les bases suivantes :
- Art. L417-14Le tribunal paritaire peut limiter la conversion à une partie de l'exploitation à la demande du preneur si l'opération est justifiée au point de vue agricole.
- Art. L417-15La conversion a effet le premier jour de l'année culturale suivant celle en cours à la date de la demande de conversion.