Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial.

Code rural et de la pêche maritime · articles L418-1 à L418-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L418-1L'insertion dans le contrat de bail d'une clause autorisant le locataire à céder son bail à d'autres personnes que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. L418-2La durée minimale du bail mentionné au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. L418-3A défaut de congé délivré par acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant son terme, le bail est renouvelé pour une période de neuf ans.
  4. Art. L418-4Le locataire qui entend procéder à la cession de son bail notifie au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à peine de nullité de la cession et de résiliation du bail, un projet…
  5. Art. L418-5L'article L.