Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale.
Code rural et de la pêche maritime · articles L481-1 à L481-4 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. L481-1Les terres situées dans les régions définies en application de l'article L.
- Art. L481-2Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article L.
- Art. L481-3Les espaces à usage de pâturage extensif saisonnier et relevant du régime forestier peuvent donner lieu à l'établissement de conventions pluriannuelles de pâturage prévues aux articles L.
- Art. L481-4Lorsque des espaces à usage de pâturage extensif saisonnier inclus dans le périmètre d'une association foncière pastorale relèvent du régime forestier, leur utilisation est concédée à l'association…