Titre V : Bail emphytéotique.

Code rural et de la pêche maritime · articles L451-1 à L451-13 · 14 articles

01Articles

Les 14 articles

  1. Art. L451-1Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ;
  2. Art. L451-1-1I.
  3. Art. L451-2Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d'aliéner, et sous les mêmes conditions, comme dans les mêmes formes.
  4. Art. L451-3La preuve du contrat d'emphytéose s'établit conformément aux règles du code civil en matière de baux.
  5. Art. L451-4Le preneur ne peut demander la réduction de la redevance pour cause de perte partielle du fonds, ni pour cause de stérilité ou de privation de toute récolte à la suite de cas fortuits.
  6. Art. L451-5A défaut de paiement de deux années consécutives, le bailleur est autorisé, après une sommation restée sans effet, à faire prononcer en justice la résolution de l'emphytéose.
  7. Art. L451-6Le preneur ne peut se libérer de la redevance, ni se soustraire à l'exécution des conditions du bail emphytéotique en délaissant le fonds.
  8. Art. L451-7Le preneur ne peut opérer dans le fonds aucun changement qui en diminue la valeur.
  9. Art. L451-8Le preneur est tenu de toutes les contributions et charges de l'héritage.
  10. Art. L451-9L'emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives, et les grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la durée du bail à charge d'avertir le…
  11. Art. L451-10L'emphytéote profite du droit d'accession pendant la durée de l'emphytéose.
  12. Art. L451-11Le preneur a seul le droit de chasse et de pêche et exerce à l'égard des mines, carrières et tourbières tous les droits de l'usufruitier.
  13. Art. L451-12Les articles L.
  14. Art. L451-13Ainsi qu'il est dit à l'article 689 du code général des impôts, l'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière et aux droits d'enregistrement aux taux prévus pour…