Sous-section 1 : Conclusion, durée, prix du bail

Code rural et de la pêche maritime · articles L461-5 à L461-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L461-5Le bail à ferme d'un fonds rural soumis aux dispositions du présent titre est constaté par écrit ;
  2. Art. L461-6La durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans ;
  3. Art. L461-7Le prix du fermage est évalué en une quantité de denrées.