Sous-section 2 : Résiliation, cession et sous-location

Code rural et de la pêche maritime · articles L461-8 à L461-10 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L461-8Le bailleur ne peut faire résilier le bail que dans les cas suivants :
  2. Art. L461-9En cas de décès du preneur, son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et ses descendants qui participent à l'exploitation ou qui y ont…
  3. Art. L461-10Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et toute attribution en métayage, sauf si ces…