Titre VII : Location de jardins familiaux.

Code rural et de la pêche maritime · articles L471-1 à L471-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L471-1A défaut d'accord contraire fixant une durée plus longue, toute location de jardins familiaux que leurs exploitants cultivent personnellement en vue de subvenir aux besoins de leur foyer, à…
  2. Art. L471-2Le congé est valablement notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de de réception.
  3. Art. L471-3Si le motif formulé par le bailleur se révèle inexact, le preneur peut être autorisé par le juge du tribunal judiciaire à reprendre la jouissance du terrain, dans les conditions fixées au dernier…
  4. Art. L471-4A l'expiration du bail, une indemnité peut être due au locataire, en raison de la plus-value apportée au fonds.
  5. Art. L471-5Les dispositions du présent titre sont applicables de plein droit aux locations en cours à la date du 1er novembre 1952.
  6. Art. L471-6Les dispositions du présent titre concernent tous les locataires ou exploitants de bonne foi de jardins familiaux, ainsi que les associations ou sociétés de jardins ouvriers, définies aux articles L.
  7. Art. L471-7Le juge du tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'application du présent titre, selon les règles de compétence et de procédure applicables à cette juridiction.