Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins

Code rural et de la pêche maritime · articles L912-1 à L912-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L912-1Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins adhèrent obligatoirement à une…
  2. Art. L912-2Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, le comité national mentionné à l'article L.
  3. Art. L912-3I.
  4. Art. L912-4I.-Le comité national mentionné à l'article L.
  5. Art. L912-5Les membres des conseils des comités sont nommés par l'autorité administrative dans les conditions suivantes :