Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture

Code rural et de la pêche maritime · articles L912-6 à L912-10 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L912-6Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de distribution et de transformation des produits de la conchyliculture adhèrent obligatoirement à…
  2. Art. L912-7Les missions du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture comprennent :
  3. Art. L912-7-1Sont créés et gérés par l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture :
  4. Art. L912-8Les organes dirigeants du comité national et des comités régionaux sont composés de représentants :
  5. Art. L912-9L'autorité administrative arrête la composition des organes dirigeants des comités mentionnés à l'article L.
  6. Art. L912-10Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux, portant sur…