Section 4 : Dispositions diverses

Code rural et de la pêche maritime · articles L912-15 à L912-17 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L912-15Les organismes créés pour l'application des articles L.
  2. Art. L912-16I.-Les ressources des organismes créés en application des articles L.
  3. Art. L912-16-1Le statut social des membres des organisations mentionnées aux articles L.
  4. Art. L912-17Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des organismes prévus aux sections 1 et…