Section 3 : Organisations de producteurs

Code rural et de la pêche maritime · articles L912-11 à L912-14 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L912-11L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs de produits de la pêche et de produits de l'aquaculture, dans les conditions…
  2. Art. L912-12Une organisation de producteurs reconnue ou une association d'organisations de producteurs reconnue peut demander à l'autorité administrative que les règles qu'elle adopte soient rendues…
  3. Art. L912-12-1Les organisations de producteurs prévoient dans leurs statuts les sanctions applicables à leurs adhérents en cas de manquement aux règles de gestion durable des sous-quotas définies dans les plans…
  4. Art. L912-13Les modalités d'extension des règles mentionnées à l'article L.
  5. Art. L912-14Les règles relatives à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture…