Chapitre III : Système d'information

Code rural et de la pêche maritime · article L913-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L913-1Les dispositions contenues aux articles 9, 10, 12, et 92 du règlement CE n° 1224 / 2009 du Conseil du 20 novembre 2009 sont rendues applicables à une date antérieure au 1er août 2011 fixée par…