Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public

Code rural et de la pêche maritime · article L914-3 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L914-3Lorsqu'elles ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration, les décisions…