Section 2 : Dispositions applicables aux navires battant pavillon d'un Etat étranger

Code rural et de la pêche maritime · article L921-9 · 1 article

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L’article

  1. Art. L921-9Dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française, les activités de pêche maritime sont, sous réserve des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne…