Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques

Code rural et de la pêche maritime · articles L921-1 à L924-6 · 24 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 24 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 1 : Autorisation des activités de pêche maritime

    Art. L921-1Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L.
  2. Art. L921-2Les autorisations mentionnées à l'article L.
  3. Art. L921-2-1L'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L.
  4. Art. L921-2-2Lorsqu'elles réglementent la pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne, les mesures prévues par le…
  5. Art. L921-3Un navire de pêche battant pavillon français ne peut se voir délivrer une autorisation de pêche ou n'est autorisé à pêcher sur les quotas nationaux que lorsqu'il a un lien économique réel avec le…
  6. Art. L921-4L'autorité administrative procède à la répartition de quotas de captures et d'efforts de pêche, institués en vertu de la réglementation de l'Union européenne ou nationale, en sous-quotas affectés…
  7. Art. L921-5Lorsque l'autorité administrative a alloué, au titre de la répartition prévue aux articles L.
  8. Art. L921-6Un programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles est arrêté par décret, après consultation du Comité national…
  9. Art. L921-7La mise en exploitation des navires est soumise à une autorisation préalable dite permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle qui précise, s'il y a lieu, les zones…

  10. Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Dispositions applicables aux navires battant pavillon d'un Etat étranger

    Art. L921-9Dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française, les activités de pêche maritime sont, sous réserve des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne…

  11. Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 3 : Autres dispositions

    Art. L921-10Des dispositions particulières à la pêche maritime dans les parcs nationaux, les réserves intégrales, les réserves naturelles et les parcs naturels marins sont prévues aux articles L.

  12. Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime › Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles

    Art. L922-1Un décret fixe les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures de détermination des espèces pour lesquelles un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes fixe les coefficients de…

  13. Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime › Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles

    Art. L922-2Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles peuvent être prises toutes mesures :

  14. Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime › Section 3 : Autres dispositions

    Art. L922-3Des décrets fixent les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures de détermination des règles relatives à la dimension du maillage des filets et aux caractéristiques techniques des…

  15. Chapitre III : Aquaculture marine

    Art. L923-1Aucun établissement d'élevage des animaux marins de quelque nature qu'il soit, aucune exploitation de cultures marines ni dépôt de coquillages ne peuvent être implantés sur le rivage de la mer, le…
  16. Art. L923-1-1Des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine sont établis dans chaque région comportant une façade maritime afin de recenser les sites existants et les sites propices au…
  17. Art. L923-2Un décret détermine les conditions générales d'installation et d'exploitation des établissements de cultures marines, y compris de ceux alimentés en eau de mer provenant de forages ainsi que des…
  18. Art. L923-3Un décret détermine les mesures propres à prévenir l'apparition, enrayer le développement et à favoriser l'extinction des maladies affectant les animaux et végétaux marins.

  19. Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques

    Art. L924-1Une zone de conservation halieutique est un espace maritime et, le cas échéant, fluvial pouvant s'étendre jusqu'à la limite des eaux territoriales, qui présente un intérêt particulier pour la…
  20. Art. L924-2Le périmètre de la zone de conservation halieutique est délimité en tenant compte des objectifs d'amélioration des stocks concernés.
  21. Art. L924-3I.-Le projet de création d'une zone de conservation halieutique est fondé sur une analyse qui en établit l'importance au regard de l'intérêt mentionné à l'article L.
  22. Art. L924-4L'autorité administrative désignée en application de l'article L.
  23. Art. L924-5Pendant la durée du classement, des modifications limitées du périmètre ou de la réglementation de la zone de conservation halieutique peuvent être décidées au vu des résultats de l'évaluation…
  24. Art. L924-6Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.