Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles

Code rural et de la pêche maritime · article L922-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L922-1Un décret fixe les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures de détermination des espèces pour lesquelles un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes fixe les coefficients de…