Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime · articles L922-1 à L922-3 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles article L922-1
- Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles article L922-2
- Section 3 : Autres dispositions article L922-3
02Articles
Les 3 articles
Section 1 : Taille minimale et protection des juvéniles
Art. L922-1Un décret fixe les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures de détermination des espèces pour lesquelles un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes fixe les coefficients de…Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles
Art. L922-2Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles peuvent être prises toutes mesures :Section 3 : Autres dispositions
Art. L922-3Des décrets fixent les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures de détermination des règles relatives à la dimension du maillage des filets et aux caractéristiques techniques des…