Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques

Code rural et de la pêche maritime · articles L924-1 à L924-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L924-1Une zone de conservation halieutique est un espace maritime et, le cas échéant, fluvial pouvant s'étendre jusqu'à la limite des eaux territoriales, qui présente un intérêt particulier pour la…
  2. Art. L924-2Le périmètre de la zone de conservation halieutique est délimité en tenant compte des objectifs d'amélioration des stocks concernés.
  3. Art. L924-3I.-Le projet de création d'une zone de conservation halieutique est fondé sur une analyse qui en établit l'importance au regard de l'intérêt mentionné à l'article L.
  4. Art. L924-4L'autorité administrative désignée en application de l'article L.
  5. Art. L924-5Pendant la durée du classement, des modifications limitées du périmètre ou de la réglementation de la zone de conservation halieutique peuvent être décidées au vu des résultats de l'évaluation…
  6. Art. L924-6Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.