Section 1 : Conditions et modalités de débarquement et transbordement

Code rural et de la pêche maritime · article L932-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L932-1Lorsque les règlements de l'Union européenne relatifs au régime de conservation et de gestion des ressources de la pêche ou à l'organisation commune des marchés des produits de la mer ou au régime…