Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer

Code rural et de la pêche maritime · articles L932-1 à L932-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Conditions et modalités de débarquement et transbordement

    Art. L932-1Lorsque les règlements de l'Union européenne relatifs au régime de conservation et de gestion des ressources de la pêche ou à l'organisation commune des marchés des produits de la mer ou au régime…

  2. Section 2 : Obligations déclaratives

    Art. L932-2Lorsque les règlements de l'Union européenne relatifs au régime de conservation et de gestion des ressources de la pêche ou à l'organisation commune des marchés des produits de la mer ou au régime…
  3. Art. L932-3Les obligations incombant aux professionnels en ce qui concerne la pesée, le tri par espèce, par taille, par calibre et par qualité ainsi que le mode de présentation et l'étiquetage de ces produits…

  4. Section 3 : Mareyage

    Art. L932-4Exerce une activité de mareyage tout commerçant qui assure le premier achat des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine en vue de leur commercialisation…
  5. Art. L932-5La première vente des produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français s'effectue selon l'une des modalités suivantes :
  6. Art. L932-6L'établissement mentionné à l'article L.