Section 2 : Obligations déclaratives

Code rural et de la pêche maritime · articles L932-2 à L932-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L932-2Lorsque les règlements de l'Union européenne relatifs au régime de conservation et de gestion des ressources de la pêche ou à l'organisation commune des marchés des produits de la mer ou au régime…
  2. Art. L932-3Les obligations incombant aux professionnels en ce qui concerne la pesée, le tri par espèce, par taille, par calibre et par qualité ainsi que le mode de présentation et l'étiquetage de ces produits…