Section 3 : Mareyage

Code rural et de la pêche maritime · articles L932-4 à L932-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L932-4Exerce une activité de mareyage tout commerçant qui assure le premier achat des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine en vue de leur commercialisation…
  2. Art. L932-5La première vente des produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français s'effectue selon l'une des modalités suivantes :
  3. Art. L932-6L'établissement mentionné à l'article L.