Section 1 : Sanctions des infractions en matière de pêche maritime et d'aquaculture marine

Code rural et de la pêche maritime · articles L945-1 à L945-4-2 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L945-1Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait :
  2. Art. L945-2I.
  3. Art. L945-3Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
  4. Art. L945-4I.- Est puni de 22 500 € d'amende le fait :
  5. Art. L945-4-1Lorsqu'une infraction prévue aux articles L.
  6. Art. L945-4-2I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 € d'amende le fait de ne pas respecter, y compris par négligence ou par imprudence, les règles et interdictions édictées par le décret de…