Chapitre V : Sanctions pénales

Code rural et de la pêche maritime · articles L945-1 à L945-5 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Section 1 : Sanctions des infractions en matière de pêche maritime et d'aquaculture marine

    Art. L945-1Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait :
  2. Art. L945-2I.
  3. Art. L945-3Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
  4. Art. L945-4I.- Est puni de 22 500 € d'amende le fait :
  5. Art. L945-4-1Lorsqu'une infraction prévue aux articles L.
  6. Art. L945-4-2I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 € d'amende le fait de ne pas respecter, y compris par négligence ou par imprudence, les règles et interdictions édictées par le décret de…

  7. Section 2 : Peines complémentaires

    Art. L945-5I.-La personne coupable d'une infraction prévue par le présent titre encourt également, à titre de peine complémentaire :