Titre IV : Contrôles et sanctions
Code rural et de la pêche maritime · articles L941-1 à L946-8 · 51 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Contrôles de police administrative articles L941-1 à L941-9
- Chapitre II : Recherche et constatation des infractions articles L942-1 à L942-11
- Chapitre III : Mesures conservatoires articles L943-1 à L943-10
- Chapitre IV : Poursuites judiciaires articles L944-1 à L944-5
- Chapitre V : Sanctions pénales articles L945-1 à L945-5
- Chapitre VI : Sanctions administratives articles L946-1 à L946-8
02Articles
Les 51 articles
Chapitre Ier : Contrôles de police administrative › Section 1 : Champ d'application
Art. L941-1Les contrôles de police administrative sont destinés à assurer le respect de la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, par les règlements de l'Union européenne pris au titre de…- Art. L941-2Les contrôles prévus à l'article L.
Chapitre Ier : Contrôles de police administrative › Section 2 : Opérations de contrôle
Art. L941-3Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L.- Art. L941-4Les agents chargés de la police des pêches maritimes peuvent donner à tout navire ou engin flottant l'ordre de stopper et, le cas échéant, de relever son matériel de pêche.
- Art. L941-5Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes ont accès à toutes heures aux halles à marée.
- Art. L941-6Lorsque l'accès des locaux mentionnés au second alinéa de l'article L.
- Art. L941-7Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents professionnels, quel qu'en soit le…
- Art. L941-8Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les agents chargés de la police administrative des pêches maritimes peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le…
- Art. L941-9Afin d'assurer l'exercice de leurs missions de police administrative prévues à l'article L.
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions › Section 1 : Agents chargés de la recherche et la constatation des infractions
Art. L942-1I.- Art. L942-2Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs assermentés sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre dans le ressort territorial dont ils…
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions › Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions
Art. L942-3Lorsqu'un agent mentionné à l'article L.- Art. L942-4Après avoir informé du lieu de leur déplacement le procureur de la République, qui peut s'y opposer, les agents mentionnés au I de l'article L.
- Art. L942-5Les agents mentionnés à l'article L.
- Art. L942-6Les agents mentionnés à l'article L.
- Art. L942-7Sur réquisition écrite du procureur de la République, les agents mentionnés à l'article L.
- Art. L942-8Les agents mentionnés à l'article L.
- Art. L942-9Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les agents mentionnés aux articles L.
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions › Section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux
Art. L942-10Les agents civils de l'Etat mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L.- Art. L942-11Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L.
Chapitre III : Mesures conservatoires
Art. L943-1Les agents mentionnés à l'article L.- Art. L943-2Sont compétents pour opérer la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L.
- Art. L943-3L'autorité compétente déroute ou fait dérouter jusqu'au port qu'elle aura désigné le navire ou l'engin flottant qui a servi à commettre l'infraction.
- Art. L943-4Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la saisie, l'autorité compétente adresse au juge des libertés et de la détention du lieu de la saisie une requête accompagnée du…
- Art. L943-5A tout moment, et tant qu'aucune juridiction n'a été saisie pour statuer au fond, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, de la personne mise en cause…
- Art. L943-6Le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, ordonner la destruction du navire, de l'engin flottant ou du véhicule lorsqu'il présente un risque pour la…
- Art. L943-6-1Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement des articles L.
- Art. L943-7L'autorité compétente en application de l'article L.
- Art. L943-8L'autorité territorialement compétente qui a prononcé la saisie des produits des pêches réalisées en infraction à la réglementation prévue à l'article L.
- Art. L943-9Les armateurs ou les capitaines de navires ne peuvent, du fait de la saisie du navire ou de l'engin flottant, de la saisie ou de la confiscation des filets, engins et instruments de pêche ou des…
- Art. L943-10Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les formalités relatives au déroulement de la saisie, à la désignation d'un gardien de la saisie, au choix de la destination des engins…
Chapitre IV : Poursuites judiciaires
Art. L944-1Les délits et contraventions en matière de pêche maritime sont jugés :- Art. L944-2L'agent qui constate un délit prévu et réprimé par le présent livre, en même temps qu'il transmet les pièces de la procédure au procureur de la République, en adresse copie à l'autorité mentionnée à…
- Art. L944-3Lorsque des poursuites sont engagées par le ministère public, l'autorité mentionnée à l'article L.
- Art. L944-4Les organisations professionnelles instituées en application des articles L.
- Art. L944-5La juridiction peut, compte tenu des circonstances et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou…
Chapitre V : Sanctions pénales › Section 1 : Sanctions des infractions en matière de pêche maritime et d'aquaculture marine
Art. L945-1Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait :- Art. L945-2I.
- Art. L945-3Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
- Art. L945-4I.- Est puni de 22 500 € d'amende le fait :
- Art. L945-4-1Lorsqu'une infraction prévue aux articles L.
- Art. L945-4-2I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 € d'amende le fait de ne pas respecter, y compris par négligence ou par imprudence, les règles et interdictions édictées par le décret de…
Chapitre V : Sanctions pénales › Section 2 : Peines complémentaires
Art. L945-5I.-La personne coupable d'une infraction prévue par le présent titre encourt également, à titre de peine complémentaire :Chapitre VI : Sanctions administratives
Art. L946-1Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L.- Art. L946-2Les manquements aux mesures prises par l'autorité administrative en application de l'article L.
- Art. L946-3L'autorité administrative peut infliger une amende à une organisation de producteurs si celle-ci ne s'est pas assurée, à l'occasion de l'adhésion d'un producteur provenant d'une autre organisation…
- Art. L946-4Les amendes prévues aux articles L.
- Art. L946-5Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre, des dispositions qu'ils ont enfreintes et des sanctions qu'ils encourent.L'autorité compétente leur fait connaître le délai…
- Art. L946-6La décision de l'autorité administrative ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation des faits.
- Art. L946-7Le comité national et les comités régionaux mentionnés à l'article L.
- Art. L946-8Les organisations de producteurs mentionnées à l'article L.