Chapitre VI : Sanctions administratives

Code rural et de la pêche maritime · articles L946-1 à L946-8 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L946-1Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L.
  2. Art. L946-2Les manquements aux mesures prises par l'autorité administrative en application de l'article L.
  3. Art. L946-3L'autorité administrative peut infliger une amende à une organisation de producteurs si celle-ci ne s'est pas assurée, à l'occasion de l'adhésion d'un producteur provenant d'une autre organisation…
  4. Art. L946-4Les amendes prévues aux articles L.
  5. Art. L946-5Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre, des dispositions qu'ils ont enfreintes et des sanctions qu'ils encourent.L'autorité compétente leur fait connaître le délai…
  6. Art. L946-6La décision de l'autorité administrative ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation des faits.
  7. Art. L946-7Le comité national et les comités régionaux mentionnés à l'article L.
  8. Art. L946-8Les organisations de producteurs mentionnées à l'article L.