Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane

Code rural et de la pêche maritime · articles L951-9 à L951-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L951-9Pour l'application de l'article L.
  2. Art. L951-10En Guyane, le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, ordonner la destruction des seules embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les…