Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte

Code rural et de la pêche maritime · article L951-11 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L951-11Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références aux comités régional et départemental des pêches et des élevages marins et au comité régional de la conchyliculture sont remplacées par…