Chapitre II : Saint-Barthélemy

Code rural et de la pêche maritime · articles L952-1 à L952-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L952-1Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. L952-2Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L.
  3. Art. L952-3Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
  4. Art. L952-4Conformément aux dispositions de l'article L.
  5. Art. L952-5Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L.
  6. Art. L952-6Les infractions énoncées à l'article L.
  7. Art. L952-7Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L.