Chapitre III : Saint-Martin

Code rural et de la pêche maritime · articles L953-1 à L953-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L953-1Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. L953-2Pour l'application à Saint-Martin de l'article L.
  3. Art. L953-3Pour l'application à Saint-Martin de l'article L.