Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Code rural et de la pêche maritime · articles L954-1 à L954-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L954-1Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. L954-2Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article L.