Section 1 : Champ d'application

Code rural et de la pêche maritime · article L958-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L958-1Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent au territoire des Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton que…