Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton

Code rural et de la pêche maritime · article L958-15 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L958-15Le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L.