Section 1 : Institution et attributions.

Code rural et de la pêche maritime · articles L511-1 à L511-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L511-1La chambre départementale d'agriculture constitue, dans chaque département, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe…
  2. Art. L511-3Les chambres départementales d'agriculture peuvent être consultées par les personnes publiques mentionnées à l'article L.
  3. Art. L511-4Dans le cadre de sa mission d'animation et de développement des territoires ruraux la chambre départementale d'agriculture :
  4. Art. L511-5Les chambres départementales peuvent faire partie des associations, syndicats, coopératives agricoles et, généralement, de tous groupements ayant un objet agricole, dans la mesure où les…