Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales

Code rural et de la pêche maritime · articles L511-1 à L511-13 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Section 1 : Institution et attributions.

    Art. L511-1La chambre départementale d'agriculture constitue, dans chaque département, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe…
  2. Art. L511-3Les chambres départementales d'agriculture peuvent être consultées par les personnes publiques mentionnées à l'article L.
  3. Art. L511-4Dans le cadre de sa mission d'animation et de développement des territoires ruraux la chambre départementale d'agriculture :
  4. Art. L511-5Les chambres départementales peuvent faire partie des associations, syndicats, coopératives agricoles et, généralement, de tous groupements ayant un objet agricole, dans la mesure où les…

  5. Section 2 : Composition.

    Art. L511-7Les membres des chambres départementales et régionales d'agriculture sont élus pour six ans au scrutin de liste au sein de plusieurs collèges.

  6. Section 3 : Elections.

    Art. L511-8Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture.
  7. Art. L511-9Sont applicables aux élections faites en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture, les dispositions pénales du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral.

  8. Section 4 : Fonctionnement.

    Art. L511-10L'autorité de tutelle prononce l'annulation de tout acte ou délibération étranger aux attributions légales des chambres ou contraires aux lois et à l'ordre public.
  9. Art. L511-11Les chambres qui contreviennent aux prescriptions législatives ou réglementaires du titre Ier du présent livre pourront être dissoutes par décret rendu en Conseil des ministres.

  10. Section 5 : Régime financier.

    Art. L511-12Il est pourvu par le conseil départemental du département aux menues dépenses occasionnées par la tenue des sessions des chambres d'agriculture.

  11. Section 6 : Chambres interdépartementales

    Art. L511-13Le présent chapitre est applicable aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L.