Chapitre III : Chambres d'agriculture France

Code rural et de la pêche maritime · articles L513-1 à L513-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section 1 : Organisation et fonctionnement.

    Art. L513-1Chambres d'agriculture France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L.
  2. Art. L513-2L'établissement Chambres d'agriculture France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres d'agriculture et représente ce dernier auprès des personnes publiques mentionnées au premier…
  3. Art. L513-3Chambres d'agriculture France est composée des présidents des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'agriculture, des présidents des chambres d'agriculture…
  4. Art. L513-4Les articles L.