Section 1 : Capital social.

Code rural et de la pêche maritime · articles L523-1 à L523-4-1 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L523-1Le capital social des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions peut être augmenté, si les statuts de ces sociétés le prévoient, par prélèvement sur des réserves sociales libres…
  2. Art. L523-2Le capital des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions peut être augmenté par modification du rapport statutaire résultant des dispositions de l'article L.
  3. Art. L523-2-1Lorsque les pertes inscrites au bilan sont supérieures aux réserves autres que la réserve légale, les réserves indisponibles et la réserve constituée pour compenser les parts annulées, le…
  4. Art. L523-3Lorsqu'une société coopérative agricole a reçu un prêt sur les disponibilités du fonds forestier national son capital ne peut être réduit, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, que…
  5. Art. L523-4Le Trésor jouit d'un privilège sur les parts des coopératives forestières pour toutes les somme dues à raison des prêts en numéraire consentis sur les disponibilités du fonds forestier national.
  6. Art. L523-4-1Il est institué des parts sociales d'épargne, qui résultent de la répartition au titre du e de l'article L.