Section 3 : Prises de participation.

Code rural et de la pêche maritime · article L523-5-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L523-5-1Les sociétés coopératives agricoles et de leurs unions qui détiennent des participations peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs, en sus des sommes…