Section 6 : Participation et intéressement.

Code rural et de la pêche maritime · articles L523-12 à L523-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L523-12Les chapitres Ier à IV de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés sont…
  2. Art. L523-13Le plan d'épargne d'entreprise d'une coopérative agricole ou de plusieurs d'entre elles et de leurs filiales peut affecter les sommes recueillies à l'acquisition de parts sociales de la société ou…