Section 5 : Moyens financiers.

Code rural et de la pêche maritime · articles L523-8 à L523-11 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L523-8Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L.
  2. Art. L523-9Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à une offre au public des titres financiers visés aux articles L.
  3. Art. L523-10Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par le titre II quater de la loi n° 47-1775 du 10…
  4. Art. L523-11Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l'article L.