Section 2 : Comptes sociaux.
Code rural et de la pêche maritime · articles L524-6 à L524-6-7 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L524-6Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout indissociable.
- Art. L524-6-1Les coopératives agricoles et leurs unions qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs personnes morales ou exercent une influence notable sur celles-ci dans les conditions…
- Art. L524-6-2Lorsque les conditions de la consolidation des comptes ne sont pas réunies, les coopératives agricoles et leurs unions constituant une communauté d'intérêts économiques établissent et publient des…
- Art. L524-6-3Les comptes consolidés ou combinés sont certifiés par deux commissaires aux comptes au moins.
- Art. L524-6-4Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes des coopératives agricoles et de leurs unions.
- Art. L524-6-5Par dérogation aux dispositions de l'article 26-31 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, lorsque la société coopérative européenne exerce une activité agricole…
- Art. L524-6-6Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises, au sens de l'article L.
- Art. L524-6-7I.-Les articles L.