Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.

Code rural et de la pêche maritime · articles L529-1 à L529-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L529-1Les dispositions de l'article L.
  2. Art. L529-2Est puni d'une amende de 18000 euros tout administrateur d'une société coopérative agricole ou tout mandataire d'une telle société au conseil d'administration d'une union de coopératives :
  3. Art. L529-3Est puni de la peine prévue à l'article L.
  4. Art. L529-4Est puni de la peine prévue à l'article L.
  5. Art. L529-5Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la personne concernée de faire cesser l'usage irrégulier…
  6. Art. L529-6Les modalités d'application des articles L.