Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole

Code rural et de la pêche maritime · articles L528-1 à L528-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L528-1I.-Le Haut Conseil de la coopération agricole, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, contribue à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques…
  2. Art. L528-2I.-Lorsqu'il reçoit d'un réviseur le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L.
  3. Art. L528-3Un médiateur de la coopération agricole est nommé par décret, après avis du comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole.