Chapitre V : Agrément, contrôle

Code rural et de la pêche maritime · article L525-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Section 1 : Agrément.

    Art. L525-1Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux textes, règles et principes de la coopération et en conformité avec les modèles de statuts approuvés par arrêté du…