Section 1 : Dissolution - Liquidation

Code rural et de la pêche maritime · articles L526-1 à L526-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L526-1La responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative ou de l'union est limitée au double du montant des parts qu'en application des statuts il a souscrites ou aurait dû souscrire.
  2. Art. L526-2En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à…