Section 2 : Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs

Code rural et de la pêche maritime · articles L526-3 à L526-10 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L526-3Une ou plusieurs coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles peuvent, par voie de fusion, transmettre à une société coopérative agricole ou à une union de coopératives agricoles…
  2. Art. L526-4Toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui participe à l'une des opérations mentionnées à l'article L.
  3. Art. L526-5A la date d'effet de la fusion ou de la scission, les statuts des sociétés bénéficiaires des apports sont opposables aux associés coopérateurs et non coopérateurs de la coopérative ou de l'union qui…
  4. Art. L526-6La date d'effet de la fusion ou de la scission est déterminée conformément aux dispositions de l'article L.
  5. Art. L526-7Les créanciers non obligataires et les créanciers qui ne sont pas associés des coopératives agricoles ou des unions participant à l'opération de fusion ou de scission et dont la créance est…
  6. Art. L526-7-1La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération.
  7. Art. L526-8I.-Une coopérative agricole ou une union de coopératives agricoles peut apporter une partie de son actif à une autre coopérative agricole ou union de coopératives agricoles.
  8. Art. L526-9Les dispositions de l'article 1844-5 du code civil s'appliquent à toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui détient la totalité des parts sociales d'une union de coopératives…
  9. Art. L526-10Lorsque, à compter des formalités de publicité prévues au deuxième alinéa de l'article L.