Chapitre III : Dispositions financières.

Code rural et de la pêche maritime · article L533-1 · 1 article

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  1. Art. L533-1Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui détiennent des participations peuvent distribuer à leurs associés, en sus du versement de ristournes et d'intérêts statutaires, tout ou partie des…