Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation.

Code rural et de la pêche maritime · article L534-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L534-1Une société d'intérêt collectif agricole ne peut apporter à ses statuts de modifications entraînant la perte de son statut de coopérative qu'après autorisation du ministre chargé de l'agriculture.