Chapitre V : Dispositions pénales.

Code rural et de la pêche maritime · articles L535-1 à L535-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L535-1Les dispositions de l'article L.
  2. Art. L535-2Les dispositions de l'article L.
  3. Art. L535-4Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
  4. Art. L535-5Est puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article L.