Chapitre Ier : Constitution.

Code rural et de la pêche maritime · articles L561-1 à L561-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L561-1Les associations de jardins ouvriers, qui ont pour but de rechercher, aménager et répartir des terrains pour mettre à la disposition du chef de famille, comme tel, en dehors de toute autre…
  2. Art. L561-2Les associations ou sociétés qui ont pour but de grouper les exploitants de jardins familiaux pour faciliter l'exploitation de ceux-ci et de favoriser par une propagande éducative le développement…